Bienvenue sur les « Conditions Générales de Vente » de PRIVEOS, ayant siège au 61 rue de Lyon 75012 PARIS, enregistrée au registre du commerce de PARIS sous l’identifiant 948 742 903 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR13948742903 (ci-après désignée « La Société » ou « PRIVEOS »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le Client) désirant avoir accès aux formations, documents, produits annexes, services numériques vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés (ci-après le Service).

Elles ne s’appliquent pas aux interventions du cabinet PRIVEOS dans le cadre des missions, qui ont leurs propres conditions d’intervention.

Ces CGV sont accessibles sur le Site ou/et sur l’espace de formation ou/et sur demande, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.

Le Client, s’il possède un statut professionnel, se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

Les prestations ci-après nommées ont pour objet de fournir un service de contenu en ligne (ci-après désignés les/la « Prestation » ou « L’académie du patrimoine »).

Les Contenus peuvent notamment être délivrées en tout ou partie sous forme de formations, en séminaire présentiel, en conférence en ligne, et via l’intermédiaire de la plateforme (posts publiés impliquants des questions/réponses).

Les Conditions Générales de Vente prennent effet à compter de leur date de mise à jour sur le Site indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le « Client », désigné telle que la personne qui accepte et achète la Prestation, reconnaît qu’il a lu et compris préalablement à la validation de sa commande les informations contenues dans ces Conditions Générales de Vente.

Dans le cas contraire, et avant toute souscription, le Client s’engage à demander toutes les précisions qui lui permettront de s’engager sans équivoque avec PRIVEOS, en la contactant sur l’adresse mail suivante : contact@priveos.io

La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente.

Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.

Les contenus des Services sont généralement composés de :

Les contenus proposés ne peuvent pas remplacer une prestation personnalisée proposée par un professionnel.

Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers.

Il est porté à la connaissance du Client que la réalisation de la prestation de services nécessite l'intervention de divers professionnels autonomes.

Ces professionnels, en fonction des demandes spécifiques du Client et de leur contexte particulier, sont susceptibles d'offrir des services à des tarifs déterminés selon leur propre grille tarifaire.

Il est important de noter que la Société ainsi que la Prestation demeurent entièrement indépendantes vis-à-vis des propositions tarifaires émises par les professionnels consultés par le Client.

La décision de collaborer ou non avec ces professionnels relève exclusivement du libre arbitre du Client.

Aucun contrôle sur les contenus desdits sites, ou des prestations n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.

En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, la Société s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.

Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que la Société peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Services.

En cas d’indisponibilité du Service commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un Service d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

Les photographies et illustration présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.

Pour délivrer ses prestations au titre de la Prestation sélectionnée par le Client, la Société pourra faire appel à tout prestataire de son choix, ou mettre en relation le Client avec un professionnel après avoir vérifié que ce dernier disposait des compétences adéquates pour accompagner le Client, ce que le Client accepte expressément.

1. Le Client déclare et garantit que les services proposés par la Société dans le cadre de la Prestation qu’il commande sont en parfaite adéquation avec ses objectifs et ses besoins. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents.

Ne sont pas comprises au titre des Prestations attachées au Service, des conseils juridiques, des conseils pour la création d’entreprise, des conseils pour la gestion de patrimoine, des prestations d’expertise comptable, ainsi que toute prestation réservée aux professions réglementées conformément à la loi française.

2. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités et/ou ralentissements et/ou des défaillances du réseau internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

3. L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre de la Prestation se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce qu’il accepte expressément. A ce titre, le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies, des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son projet, lesquelles n’ont qu’un caractère informatif n’engagent pas PRIVEOS à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client sauf garantie commerciale particulière applicable.

4. Le Client peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou la Prestation, aux sites de Partenaires ou de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux présentes conditions générales. Le Client est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales notamment en matière d’investissement (banque, courtiers, immobilier, etc.), applicables à ces sites partenaires ou tiers.

Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part de PRIVEOS qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s’applique à tout contenu des tiers.

Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, PRIVEOS se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.

5. Ni le Client, ni la Société ne pourront en aucun cas être tenue, dans le cadre de l’exécution des Prestations souscrites par le Client, responsable des dommages indirects découlant de son exécution, tels que les pertes de revenus, de bénéfices, d’économie, de recette, d’activité, pas plus que des dommages ou pertes consécutifs à ceux-ci, ou encore des incidents indirects ou spéciaux résultant de l’exécution du contrat.

6. VIS-A-VIS DES CLIENTS PROFESSIONNELS, LA RESPONSABILITE DE PRIVEOS DANS LE CADRE DE LA PRESTATION DELIVREE, QU’IL S’AGISSE DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, (Y COMPRIS LA NEGLIGENCE OU LA VIOLATION D’UNE OBLIGATION LEGALE), RESULTANT DE OU LIEE A LA REALISATION DES OBLIGATIONS, OU DE RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE, SERA LIMITEE, POUR PRIVEOS AU MONTANT DES SOMMES PERÇUES PAR PRIVEOS AU MONTANT DES SOMMES DEJA VERSEES PAR LE CLIENT. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER PRIVEOS A TITRE D’INDEMNITE (DOMMAGE ET INTERETS) ET DE PENALITE, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PREJUDICES ALLEGUES ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS.

La Société est exonérée de toute responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.

Toute demande d’annulation de prélèvement en l’absence de résiliation de la Prestation dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de vente ou par la loi pourra donner lieu à l’utilisation des moyens légaux par la Société pour recouvrer les sommes dues par le Client au titre de sa souscription à une Prestation et options proposées par la Société.

Vis-à-vis des Clients professionnels, toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur sera due dans les conditions prévues par le code de commerce.

Le Client accepte d’être cité par la Société comme Client de la Prestation. La Société est ainsi autorisée à mentionner le prénom et le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des services fournis, objet du Contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet entretiens avec des tiers, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent à l’identique pour les vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d’événement (public, réservé aux clients, webinaires, Séminaires, etc.). Les captations des évènements pourront être enregistrées et publiées par la société y compris sur les réseaux sociaux sous forme d’extraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants.

L’acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client vaut autorisation à défaut d’une information contraire écrite et transmise à la Société dans l’espace de Formation le jour ou au plus tard avant la fin de la période d’essai ou au moins une semaine avant la prise de vue.

Si le Client ne souhaite pas apparaitre, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé.

Lorsque l’événement est à distance, le Client pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d’écran. Il appartient aux Clients professionnels d’informer leurs bénéficiaires de la Prestation ou du Séminaire des conditions de prises de vue.

Afin de conclure et d’exécuter le contrat ayant pour objet la fourniture du service souscrit au titre de la Prestation commandée par le Client, et dans le cadre de sa relation commerciale avec le Client, la Société est amenée à collecter, conserver et traiter des données personnelles concernant le Client, et les éventuels autres bénéficiaires de la Prestation.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients.

Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour la Société de traiter les demandes des Clients.

La Société se réserve la possibilité, sauf opposition de la part du Client, de proposer ses produits et ses services analogues ou similaires à la Prestation souscrite par le Client.

La Société se réserve également le droit de réaliser des analyses et statistiques sur la quantité et la qualité des prestations réalisées auprès du Client, et à ce titre demander au Client son niveau de satisfaction.

Ces données sont traitées de manière sécurisée par les services compétents de la Société.

Le Client dispose de droits concernant ses données personnelles, et notamment y accéder ou demander leur effacement. Il dispose également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement des données (cf. cnil.fr pour plus d’informations).

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client dispose, selon les conditions et limites posées par le droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage.

La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment si celui-ci est la base légale du traitement.

Le Client est informé et accepte que le Site et/ou les moyens de fourniture de la Prestation puissent comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site et/ou des Prestations.

Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser via l’adresse mail : contact@priveos.io à la Société, qui pourra transmettre le cas échéant cette demande à son conseil ou délégué à la protection des données qui pourra revenir directement auprès du demandeur.

Toute personne concernée par un traitement dispose également d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Plus d’information sur les droits sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Le Client s’engage à respecter le secret le plus strict et en particulier à ne fournir à aucun tiers une quelconque information dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution de la Prestation, concernant l’organisation, le savoir-faire, les connaissances, et les services.

La Société pourra créer des groupes d’entraide entre ses Clients, qui pourront être conditionnés au respect des règles de comportement et d’usage du groupe que les Clients membres desdits groupes seront tenus de respecter.

Sauf mention contraire au moment de la Commande, les accès à un groupe ne sont pas compris dans le prix du Service.

Lorsque les accès à un groupe sont fournis avec le Service, alors la durée d’accès au groupe est limitée à la durée du Service.

La Société peut créer et supprimer les groupes en fonction des commandes en cours et transférer le Client dans un groupe équivalent.

Tout espace de contribution sur le Site et auquel a éventuellement accès le Client dans le cadre d’une Prestation, y compris sur les réseaux sociaux et groupes, doit être utilisé de bonne foi.

Le Client s’interdit tout propos portant atteinte à la confidentialité du groupe, diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de la Société, des autres utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.

La Société se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site, de la Prestation, des espaces de contribution et groupes ou de limiter les droits d’accès aux espaces de contribution et groupes, unilatéralement et sans notification préalable à tout Client ne respectant pas les présentes conditions générales.

Le Client s’engage à s’informer des conditions d’utilisation de tous sites, réseaux sociaux, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre de la Prestation et à s’y conformer.

La Société n’exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige du Client avec ces sites tiers.

1. Le contenu du Site, de la Prestation, et spécifiquement la/les formations, des vidéos, des supports visuel, audio, des outils, sont la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Il est rappelé que toute reproduction ou/et partage totale ou partielle du Site et de la Prestations, spécifiquement des formations, des vidéos, des supports visuel, audio, des outils, ou toute mise à disposition par le Client des outils fournis à des tiers, est formellement interdite sous peine de poursuites.

2. En contrepartie du paiement du prix de la Prestation, tous les contenus et informations transmis au Client notamment sous forme de fichier vidéo, .PDF, audio, modèles, dans le cadre des Prestations font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non-exclusif par le Client.

Le Client ne peut, en aucun cas, mettre à la disposition des tiers les contenus fournis par la Prestation, spécifiquement les contenus des formations, sauf à ce que ce tiers soit un professionnel (employé de banque, notaire, courtier).

Les contenus ne sont pas par nature des contenus appartenant au Client au visa du premier sous-article.

Hors utilisation personnelle et privé du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus transmis à titre précontractuel ou dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que les informations figurant le cas échéant sur le Site de la Société sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.

La Société pourra notamment fournir des identifiants (nom d’utilisateur, mot de passe) au Client afin qu’il puisse accéder, via le Site ou tout autre moyen de connexion, à la Prestation ou Séminaire.

Tout identifiant de connexion est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

Le Client s’engage agir à des fins exclusivement personnelles ou dans le cadre de ses activités professionnelles propres, et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie du Site ou des Prestations.

3. En tout état de cause, la Société demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du service fourni au Client au titre de la Prestation à laquelle il aurait souscrit.

Le Client répondra de toute violation des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits de marque, droits de producteur de base de données, …) de la Société.

Dans un tel cas, la Société se réserve la faculté de résilier le contrat aux torts exclusifs du Client et de solliciter une action en justice.

Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses identifiants, et informera sans délai la Société de la perte ou du vol de ces derniers.

Les mêmes conditions d’utilisation et restrictions d’usage s’appliquent à tous les contenus de partenaires de la Société fournis dans le cadre de la Prestation.

La société peut résilier la Prestation du Client en cas d’usage frauduleux ou illicite de la Prestation et/ou de tous outils mis à la disposition du Client, susceptibles de porter atteinte aux droits de la Société. La Société peut résilier l’accès à la Prestation du Client lorsque les activités du Client sont manifestement illicites ou susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

La Société peut résilier l’accès de la Prestation du Client en cas de violation par ce dernier des lois et règlements en vigueur, de violation des droits de propriété intellectuelle de la Société, des bonnes mœurs ou des règles déontologiques, et plus généralement en cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations essentielles lui incombant en vertu des présentes Conditions Générales de Vente.

La Société peut résilier l’accès à la Prestation du Client en cas de non-paiement par le Client des échéances dues au titre de sa Prestation et/ou Options, et/ou d’absence de mise à jour des informations relatives à la carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité.

Les intitulés des articles, des sous articles, ou paragraphes des Conditions Générales de Vente ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

Le fait pour la Société ou le Client de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Si une disposition des Conditions Générales de Vente vient à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite.

Cependant, les autres dispositions des Conditions Générales de Vente resteront en vigueur et en l’état.

Le contrat avec le Client est cessible par la Société, les droits et obligations en résultant pourront être transférés, de quelque manière, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, dans les conditions prévues par la loi, y compris sous forme de succession, de cession, d’apport en société, de fusion, de changement de contrôle direct ou indirect.

Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, et la Société ne garantit pas se conformer aux réglementations applicables hors de France, même si ses Prestations sont dispensées à l’ensemble des pays francophones (Exemple : CANADA, SUISSE, Belgique, Luxembourg, …).

En ce sens, les clients résidents, expatriés, non-résidents doivent se conformer à la réglementation française.

Les Conditions d’Accompagnement sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le Client et la Société s’engagent à toujours se comporter l’un envers l’autre, de manière loyale et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre partie, tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

EN CAS DE LITIGE, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE.

LE CLIENT PROFESSIONNEL ADRESSE UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION AU SIEGE DE PRIVEOS VALANT MISE EN DEMEURE AVANT TOUTE SAISINE DES AUTORITES JUDICIAIRES ET/OU ADMINISTRATIVES. A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES FRANCAISES, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE, LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, LES PROCÉDURES EN RÉFÉRÉ ET PAR REQUÊTE ; CETTE DISPOSITION S’APPLIQUE NONOBSTANT LA PLURALITÉ DE DÉFENDEURS ET L’APPEL EN GARANTIE.